Conditions Générales de Ventes
Application
Toutes commandes de fournitures, d’instruments, de matériels, d’appareils ou de marchandises, quel qu’en soit le moyen, la forme ou le lieu, implique, de la part du Client, son adhésion aux conditions générales de vente énumérées ci-dessous. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les précédentes conditions générales de Rotor Technology. Elles s’appliquent à toutes les commandes transmises à Rotor Technology à compter du 1er juillet 2012. Toute commande implique l’adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et sa renonciation à toutes autres conditions. Les dérogations aux présentes conditions générales n’engagent Rotor Technology que si elles ont été acceptées par Rotor Technology par écrit et ne sont valables que pour la ou les commandes concernées. Toute clause contraire opposée par le Client, émanant notamment de ses conditions générales d’achats, est donc inopposable à Rotor Technology, quelque soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que Rotor Technology ne réclame pas l’application de l’une quelconque des clauses des CGV à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation de se prévaloir ultérieurement d’une telle clause.
Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes de matériels (les «Matériels») et de produits consommables (les « Produits ») ainsi qu’aux prestations de services d’installation, de maintenance et de réparation (les « Services ») de Rotor Technology. Les Matériels, Produits et Services s’adressent exclusivement aux professionnels de l’art dentaire. Rotor Technology se réserve le droit de modifier son offre de Matériels, Produits et Services, à tout moment et sans préavis. Rotor Technology ne peut être responsable des éventuelles ruptures de stock. Rotor Technology se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles.
Commandes
Toute commande se fonde sur un devis (le «Devis») ou une commande (la « Commande ») réalisés ou reçu par Rotor Technology. Ce Devis ou cette Commande est, selon le cas, acceptée ou demandée par le Client et la signature du Devis ou l’acceptation de la Commande constitue le contrat entre les parties (le « Contrat »). Rotor Technology se réserve le droit de refuser toute commande. Toute modification de Commande ou de Devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de Rotor Technology et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution. En cas d’annulation de Commande, Rotor Technology pourra, si bon lui semble, conserver, à titre de dommages-intérêts, les sommes versées par le Client. Seules les données convenues entre les parties dans le Contrat ont valeur de référence, à l’exclusion des données figurant dans tout autre document (catalogues, etc.)
Délais
Les délais de livraison et les délais de réalisation des Prestations communiqués par Rotor Technology sont indicatifs ; les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune résiliation, résolution ou indemnité.
Exécution des commandes et devis
Réception de l’installation. Sans préjudice des dispositions de l’article 11, les livraisons sont réputées conformes aux Devis ou Commandes, sauf réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Matériels et Produits livrés par rapport aux Matériels et Produits commandés, formulées de manière expresse, précise et motivée dans un délai de 14 jours suivant l’arrivée des Matériels et Produits chez le Client ou de la révélation du vice.
Transfert des risques
Dans tous les cas, les risques que les Matériels, Produits et leurs emballages peuvent courir ou occasionner sont transmis au Client dès leur sortie des entrepôts de Rotor Technology. Ainsi les Matériels et Produits voyagent aux risques et périls du Client. Si Rotor Technology est en charge de la réalisation des Prestations et/ou du transport, les frais de transport du Matériel et des Produits font l’objet d’une ligne de facturation à part, sauf convention contraire entre les parties. Il appartient au Client de mettre en œuvre les procédures appropriées pour obtenir réparation auprès des transporteurs des dommages que lui occasionneraient les pertes, avaries et retards. Il est rappelé que le Client doit, pour préserver ses droits en cas d’avaries, de perte totale ou partielle, de disparition de tout ou partie du Matériel, pour vol ou autres causes, émettre des réserves précises et motivées à réception, et confirmer celles-ci auprès du dernier transporteur dans les délais et selon les modalités prévues par la loi (art. L. 133-3 du Code de Commerce) pour les transports internes, ou les conventions internationales pour les transports internationaux.
Prix
Les prix étant révisables sauf convention contraire, les Matériels, Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs et Devis en vigueur au jour de leur livraison ou réalisation. Rotor Technology se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis sous réserve des durées de validité de ses Devis. Les prix convenus au Contrat s’entendent nets, hors emballages, hors coûts de transport, taxes en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Le Client pourra demander que les Matériels et Produits lui soient acheminés sous emballage, l’emballage étant facturé en sus. Les emballages ne sont pas repris par Rotor Technology. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la législation françaises, ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Le prix s’entend franco de port pour toute commande supérieure à 150 Euros TTC. Le prix s’entend T.V.A. incluse et hors emballage spécial. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, lorsque Rotor Technology fournit le Matériel et les Produits et est en charge de la réalisation des Services, le prix convenu entre les parties au Contrat constitue un forfait et ne comprend que les éléments définis au Contrat. Cependant si la durée de réalisation des Services par rapport au Devis initial est prolongée du fait du Client, tous les frais supplémentaires engagés par Rotor Technology de ce fait seront facturés en sus au Client. En cas de remise, rabais, ristournes accordées au Client, ces derniers seront portés à sa connaissance sur le Devis.
Paiement
Sauf convention contraire, le prix des Matériels, Produits et Services est payable dès installation, livraison ou réalisation. Le paiement s’entend de la mise effective, à la disposition de Rotor Technology, de l’intégralité des sommes à la charge du Client. Tout paiement à terme doit être accepté, au préalable et par écrit, par Rotor Technology. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur le Devis ou la facture émise. Le paiement par carte American Express est sujet à l’accord préalable et exprès de la société à des conditions tarifaires dérogatoires compte tenu des frais associés à l’utilisation de la dite carte pour Rotor Technology. Toute somme non payée à l’échéance fixée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard. Les pénalités seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du complet paiement au taux d’intérêt légal en vigueur à cette date majorée de 10 points de pourcentage. En plus des pénalités de retard susvisées, tout Client en situation de retard de paiement devra de plein droit au créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant ne pourra être inférieur à 40 Euros. Rotor Technology pourra, si bon lui semble, prononcer l’exigibilité immédiate de toute somme pour laquelle il avait consenti un terme de paiement, suspendre l’exécution ou prononcer la résolution de tout contrat en cours, et ce de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable. Dans tous les cas, Les sommes antérieurement versées par le Client resteront acquises à Rotor Technology à titre de dommages-intérêts. Rotor Technology pourra demander au Client de payer tous les frais de recouvrement. Seul l’encaissement effectif d’un titre créant une obligation de payer (effet de commerce, chèque ou autre) constitue un paiement au sens de la présente clause, et non la seule remise d’un tel titre. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de Rotor Technology.
Clause de Réserve de Propriété
Le transfert de la propriété des Matériels et Produits est suspendu au paiement complet du prix en principal, intérêts et accessoires et de toutes les sommes à la charge du Client. Le Client devra prendre toutes les mesures utiles à la conservation des Matériels et Produits avant le transfert de propriété. Le Client avisera immédiatement Rotor Technology de toute saisie ou revendication d’un tiers concernant les Matériels et Produits. Le Client autorise Rotor Technology à prendre toutes mesures en vue de reprendre les Matériels et Produits non payés intégralement. De convention expresse, Rotor Technology pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits et Matériels en possession du Client, ces derniers étant présumés conventionnellement être ceux impayés, et Rotor Technology pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause de réserve de propriété conserve donc son plein droit jusqu’à encaissement effectif. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, cela dès la date de transfert des risques visée à l’article 7 ci-avant. Le Client s’engage donc à souscrire une police d’assurance garantissant les risques nés à compter de cette date et cela jusqu’à complet paiement du prix, même résultant de cas fortuit ou de force majeure. Dans le cas de non-paiement d’une facture à l’échéance et à moins que Rotor Technology ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, Rotor Technology se réserve le droit de résoudre la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués resteront acquis à Rotor Technology à titre de clause pénale. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De même, Rotor Technology pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Matériels et Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’indentification des produits de la société soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées et Rotor Technology se réserve le droit de revendiquer les Produits et Matériels. Le Client s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Fournisseur revendique la propriété. A défaut, Rotor Technology a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du Client. En cas de sinistre du bien vendu et incomplètement payé, l’indemnité d’assurance sera subrogée à la chose détruite à concurrence du montant restant dû. Si la revente est autorisée, le Client initial s’engage à informer son propre acheteur de la clause de réserve de propriété pesant sur le bien et du droit que Rotor Technology se réserve de revendiquer entre ses mains le prix de vente. Le Client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise que Rotor Technology pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
Garantie contractuelle
Principe Sauf stipulation contraire, les Matériels sont garantis pendant une période d’un an à compter de leur installation. Ne sont pas garantis notamment les éléments rotatifs, ampoules, fusibles, émaillages et revêtements. La garantie s’applique aux seuls vices de fabrication. Elle est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de Rotor Technology, de la ou des pièces défectueuses, à l’exclusion notamment du paiement de toute indemnité ou de tout frais quelconque. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client doit informer Rotor Technology, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la manifestation du vice. Le Client peut retourner les Produits « catalogues» dans le délai de 15 jours francs à compter de leur livraison. Les Produits ne doivent pas avoir été altérés et doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine ; les frais de retour sont à la charge du Client. De plus, pour être repris ou échangé, le Petit Equipement devra être retourné dans son emballage d’origine, sans avoir été ouvert, accompagné des accessoires et notice et de la facture d’achat. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le Petit Equipement ne pourra faire l’objet d’un avoir et sera retourné au client. Jusqu’au retour effectif des Produits dans les entrepôts de Rotor Technology, ceux-ci restent sous la responsabilité et aux risques du Client. Matières dangereuses (MD) : Pour être en conformité avec la législation ADR (transport de MD par route), les retours de MD identifiées comme telles dans le catalogue ou tout document promotionnel doivent suivre strictement le mode opératoire décrit dans le guide des services du catalogue en vigueur. En cas de retour abusif Rotor Technology pourra, si bon lui semble, exiger du Client le paiement d’une somme égale à 5% du prix du ou des Produits retournés à titre de dommages-intérêts. Exclusions La garantie ne joue pas lorsque : – le vice des Matériels, des Produits ou des Services provient d’un défaut des matières ou des pièces fournies par le Client ; – les arrivées de fluides et d’électricité n’ont pas été réalisées suivant les prescriptions de Rotor Technology et/ou suivant les règles de l’art, dans le cas où Rotor Technology n’est pas en charge de la réalisation des Services ; – le Matériel, Produit et/ou ses accessoires ont été modifiés par le Client ou un tiers sans l’accord préalable écrit Rotor Technology ; – les dommages sont dus à un cas de force majeure ; – les remplacements ou réparations résultent de l’usure naturelle de quelque sorte que ce soit (y compris abrasion ou corrosion) du Matériel ou des Produits; – les détériorations ou les accidents proviennent de la négligence, ou de l’inobservation par le Client des recommandations de Rotor Technology ; – le Client n’a pas mis en exploitation et/ou utilisé le Matériel ou le Produit conformément à leur destination et aux prescriptions de Rotor Technology. Sont également exclus de la présente garantie le remplacement de tout fluide, de même que les matières consommables (médias filtrants, courroies de ventilateur, etc.). Si le Client a fait une mauvaise utilisation du Matériel notamment, Rotor Technology pourra accepter de remplacer ou réparer le Matériel défectueux, ce qui donnera lieu à facturation complémentaire. Pour bénéficier de la garantie, tout Matériel doit au préalable être soumis à l’expertise du service après-vente de Rotor Technology, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation. A cet effet, le Client doit retourner à Rotor Technology l’élément défectueux ou le tenir à sa disposition pour contrôle, selon les instructions de Rotor Technology. Dans le premier cas, le Client prend à sa charge les frais et risques de transport jusqu’aux établissements de Rotor Technology. Dans le deuxième cas, le Client doit donner à Rotor Technology toute facilité pour procéder à la constatation du défaut, et pour y porter remède. Le Client ne peut se prévaloir du recours à la garantie pour suspendre ou différer le paiement de tout montant dû à Rotor Technology. Obligations de Rotor Technology au titre de la garantie Rotor Technology pourra, à son choix, soit remplacer gratuitement, soit réparer à ses frais le Matériel ou l’élément reconnu défectueux par elle. Les pièces échangées sont remplacées par des pièces neuves ou équivalentes et sont soumises à la clause de réserve de propriété énoncée ci-avant. La pièce réparée ou échangée est tenue à la disposition du Client, à l’entrepôt de Rotor Technology. Si le démontage et le remontage des pièces échangées ou réparées nécessitent l’intervention de Rotor Technology, les frais de main-d’œuvre et de déplacement seront facturés par Rotor Technology à ses tarifs alors en vigueur. Les dispositions ci-dessus définissent l’intégralité de la garantie accordée par Rotor Technology. Limitation de Responsabilité Dans tous les cas, la responsabilité de Rotor Technology est limitée au montant du prix des Matériels, Produits et Services auxquels est directement lié le dommage. La garantie ne couvre pas les dommages indirects, consécutifs (perte d’exploitation, manque à gagner, etc.) ou immatériels. Le Client est seul responsable du choix des Matériels, Produits et Services ainsi que leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que professionnel, doit vérifier les conditions d’utilisation des Matériels et Produits (notamment les précautions d’emploi contre-indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage C.E.
Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la guerre, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, le manque de moyen de transport empêchant l’acheminement du Matériel ou du personnel de Rotor Technology au lieu de réalisation des Services, l’interruption des livraisons de matières ou pièces nécessaires à Rotor Technology pour la réalisation du Matériel, et tout événement à l’origine de la destruction complète ou partielle des locaux de Rotor Technology, de ses stocks ou du Matériel. La partie qui invoque la survenance d’un événement de force majeure doit en avertir l’autre partie sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la vente pourra être résiliée par la partie lésée.
Loi applicable et tribunaux compétents
Le Contrat ainsi que les CGV sont soumis au droit français. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les parties devront se rapprocher en vue de parvenir à un accord amiable. A défaut, LES TRIBUNAUX DU SIÈGE SOCIAL DE LA S.A.R.L DMD France (FRÉJUS) SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAITRE DES LITIGES NÉS DES CGV, même en cas d’appel en garantie, d’appel incident, de pluralité de défendeurs, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. S.A.R.L DMD France fait élection de domicile en son siège social FREJUS (Var) 126 impasse Kipling, Pôle Mixte, CS20093.